J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03026
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision no 2000-76 du 19 janvier 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
NOR : ARTL0000030S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
Vu l'arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R2 ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 13 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 19 janvier 2000,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Art. 2. - Le chef du service licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Le président,
J.-M. Hubert
A N N E X E
AVENANT No 3 A LA DECISION No 98-958
DU 24 NOVEMBRE 1998
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3026 à 3052
ou en cliquant sur l'icône facsimilé
« Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3026 à 3052
ou en cliquant sur l'icône facsimilé
« Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »